Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre :

L’Atelier de Tatouk – auto-entreprise
SIRET : 94400105600018
3 Place du Prieuré 35420 Louvigné-du-Désert
Représentée par Mlle. Mégane BOUANNA

et ses clients dans le cadre des ateliers proposés.

2. Inscription et réservation
L’inscription à un atelier se fait via le site internet ou par contact direct. La réservation est validée après réception du paiement.

2.1 Réservations pour les anniversaires à thème
Toute réservation pour un anniversaire à thème est considérée comme ferme dès le versement d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation. En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte ne sera pas remboursé.

3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet et peuvent varier en fonction des ateliers. Le paiement s’effectue en ligne ou sur place selon les modalités précisées lors de l’inscription.

4. Annulation et remboursement
Annulation par le client : Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l’avance pour prétendre à un remboursement ou un report.
Annulation par L’Atelier de Tatouk : En cas d’annulation de notre part, un remboursement intégral ou un report sera proposé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’ateliers programmés à une date déterminée.

5. Nombre de participants
Chaque atelier est soumis à un nombre minimum de participants. Ce nombre varie selon l’atelier et sera précisé sur la page internet correspondante. Si le nombre minimum n’est pas atteint, l’atelier pourra être annulé et un report ou un remboursement sera proposé aux participants inscrits.

6. Responsabilité
L’Atelier de Tatouk dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités.
Il ne saurait être tenu responsable des accidents survenus en cas de non-respect des consignes de sécurité, de comportement inadapté ou de mauvaise utilisation du matériel fourni.
Les enfants restent sous la responsabilité des accompagnants sauf mention contraire dans l’offre ou lors d’ateliers encadrés spécifiquement par l’équipe de L’Atelier de Tatouk.

7. Droit à l’image
Des photos ou vidéos peuvent être prises pendant les ateliers à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés).
Pour les participants mineurs, l’autorisation est considérée comme donnée par les représentants légaux au moment de la réservation, sauf opposition expresse formulée par écrit lors de l’inscription.
En l’absence de refus explicite, cette autorisation est réputée acquise pour la durée nécessaire à l’usage des images.

8. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion des réservations. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en nous contactant à l’adresse : latelierdetatouk@gmail.com.

9. Acceptation des CGV
Toute inscription à un atelier implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

10. Prestations de graphisme
L’Atelier de Tatouk propose des services de création graphique, notamment la conception de magazines, supports de communication et visuels personnalisés.

10.1 Commande et devis
Toute prestation graphique fait l’objet d’un devis détaillé, validé par le client avant le début de la création. La commande est considérée comme ferme dès réception du devis signé et du paiement d’un acompte de 30 % du montant total.

10.2 Délais et livraisons
Les délais de réalisation sont communiqués au client lors de la commande et peuvent varier en fonction de la complexité du projet. Les fichiers finaux seront livrés sous format numérique. La livraison finale des fichiers sera effectuée uniquement après règlement total de la facture.

10.3 Modifications et validations
Le client bénéficie de 2 allers-retours de modifications inclus dans le devis. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire. Une validation finale sera demandée avant la livraison définitive.

10.4 Droits d’auteur et utilisation
Les créations réalisées par L’Atelier de Tatouk restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Une fois réglées, elles sont cédées au client selon les conditions précisées dans le devis (droits d’utilisation, exclusivité, etc.). Toute modification ou réutilisation non autorisée est interdite.

10.5 Annulation de commande
En cas d’annulation après validation du devis, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si la création est déjà avancée, un montant proportionnel au travail effectué sera facturé.

11. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de L’Atelier de Tatouk.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation.
Pour cela, il peut contacter le médiateur de la consommation compétent via la plateforme en ligne suivante :
👉 https://www.mediation-conso.fr